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RT 2012 - Responsabilité et enjeux pour les constructeurs

Juridique 09/02/2015
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Le régime de la responsabilité décennale des constructeurs sera-t-il mobilisable en cas de non-respect de la réglementation thermique ?

Nous avons demandé à Maître Sylvie Mennegand, avocat spécialiste en droit immobilier, droit de la construction, de nous en dire plus sur cette question.

La RT 2012 soulève un certain nombre d’interrogations et d’incertitudes sur le plan juridique. Une des questions récurrentes est celle de la nature et de l’étendue de la responsabilité des constructeurs en cas de non-respect de cette RT 2012.

En effet, celle-ci laisse entendre que la performance énergétique fait désormais partie intégrante de la destination normale d’un bâtiment, au même titre que l’étanchéité, la sécurité des occupants, le chauffage, etc.

La question est de savoir comment un défaut de performance énergétique sera apprécié concrètement, alors même que les consommations conventionnelles prévues par la RT 2012 seront rarement identiques aux consommations réelles, lesquelles dépendent grandement d’un facteur non prévisible (et variable) : le comportement de l’usager.

Aucune réponse législative n’ayant été apportée, et en l’absence de décisions pour l’heure des tribunaux, les débats sont nombreux. Une solution semble se dessiner et résulte des travaux menés dans un groupe de travail ad hoc au sein du Plan Bâtiment Durable.

L’objectif est d’apporter une réponse législative qui prenne en compte, à la fois cet objectif louable d’économies d’énergie, mais également celui de la conservation du système de responsabilité décennale.

Le groupe de travail propose d’introduire dans le Code de la Construction et de l’Habitation un nouvel article (sous le numéro L 111-10-5) dont l’objectif est de recentrer la notion de destination de l’ouvrage sur la consommation conventionnelle, seule visée par la réglementation, par opposition à la consommation réelle mesurée in situ.

La proposition formulée est la suivante :

«… la destination mentionnée à l’article 1792 du code civil, reproduit à l’article L 111-13 du présent code, est définie, en matière de performance énergétique, au regard de la seule consommation “conventionnelle” maximale de l’ouvrage, telle que celle-ci résulte des textes d’application des articles L 111-9 et L 111-10 du présent code. La production énergétique à usage externe est prise en compte uniquement si elle entre dans son calcul.

L’impropriété à la destination ne peut être retenue que dans le cas d’une différence de consommation conventionnelle supérieure à un seuil, en présence de dommages affectant matériellement l’ouvrage ou ses éléments d’équipement.

Elle est appréciée globalement pour l’ensemble de l’ouvrage construit ou modifié, y compris ses éléments d’équipement, en tenant compte des conditions de son entretien après la réception, et sur la base des éléments techniques, du référentiel et du mode de calcul règlementaire ayant permis la délivrance de l’attestation de la prise en compte de la règlementation thermique.»

Quels seraient donc les critères alors pris en compte ?

Ils sont au nombre de cinq :

1) l’appréciation d’une impropriété à la destination globale de l’ouvrage ;

2) la prise en compte de l’entretien de l’ouvrage, non pas comme une cause d’exonération de responsabilité, mais comme un élément d’appréciation de la mise en jeu de la responsabilité ;

3) la référence aux normes applicables à l’époque de la délivrance de l’attestation ;

4) l’appréciation de l’impropriété dans la limite d’un seuil ;

5) l’existence obligatoire d’un dommage matériel affectant l’ouvrage. 

Que peuvent faire les constructeurs pour limiter les risques en attendant la publication de cet article ?

Dès à présent, on peut suggérer aux constructeurs de prendre deux précautions avec leurs clients. L’une sera de leur expliquer, dès la conclusion du contrat, quels sont leurs réels engagements au titre de la RT 2012, et tout particulièrement la différence entre les consommations conventionnelles (calculées sur des critères théoriques) et réelles, pour éviter une incompréhension inutile souvent synonyme de litiges. L’autre, d’insister lors de la réception sur les obligations d’entretien et d’utilisation qui pèsent sur eux. A ce titre, les fiches pratiques réalisées par GrDF sur l’entretien et l’utilisation des équipements de chauffage et eau chaude, remises par le constructeur contre signature du client, constituent une réponse pertinente à ces enjeux.