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Respect des règles de construction les DREAL notent des progrès

Réglementation 16/07/2018
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Le contrôle des règles de construction est une mission régalienne de l’Etat ; il est défini par le Code de la Construction et assuré par les DREAL.

Les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) sont issues de la fusion, en 2007-2008, des Directions Régionales de l’Equipement (DRE), des Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche (DRIRE) et des Directions Régionales de l’Environnement (DIREN). La restructuration a mis en place 21 DREAL dont les missions en matière de qualité de la construction ont été réaffirmées par les lois «Grenelle I» et «Grenelle II», l’un des objectifs principaux étant l’amélioration de la qualité de la construction et le renforcement de la performance énergétique. Nous avons demandé à Jocelyne Blaser, Responsable de la Division Economie Qualité de la Construction, DREAL, Midi-Pyrénées, de nous expliquer comment se déroulent les contrôles et quelles en sont les conséquences.

Comment déterminez-vous les projets à contrôler et à quel moment intervenez-vous ?

Non-conformité en accessibilité : nez de marche sans contraste visuel

Le contrôle des règles de construction est exercé sur des bâtiments dont la mise en service date de moins de 3 ans. Mais nous pouvons les effectuer dès le stade du chantier. Nous faisons une sélection selon le principe du choix aléatoire, en utilisant une base de données statistiques. Nous pouvons aussi intervenir à la suite d’une plainte.

Il existe trois niveaux d’action :

  • Le contrôle des attestations déposées par la maîtrise d’ouvrage dans le cadre du permis de construire.
  • Le contrôle du dossier.
  • Le contrôle sur site. A ce stade, nous travaillons sur des points précis : l’accessibilité, l’acoustique, l’éclairage, les garde-corps, le parasismique, les passages de brancards, les portes de garages, la sécurité incendie, la thermique, la ventilation.

La non-conformité se rencontre le plus souvent dans quatre domaines (en ordre décroissant) : la ventilation, l’accessibilité, la thermique, l’acoustique.

Comment cela se passe-t-il concrètement ?

Bouche d'aération non conforme à la prescription

On oriente généralement un contrôle sur une spécificité. Un rapport, avec photos, est ensuite établi. Il faut savoir que les non-conformités aux règles de la construction sont des délits, non pas des infractions.

En cas de non-conformité constatée, un procès-verbal est dressé par l’agent assermenté et envoyé au procureur de la République. C’est ce dernier qui juge des personnes à auditionner : maîtrise d’ouvrage, architecte, bureau d’études, etc. Le jugement rendu peut avoir pour conséquence le paiement d’une astreinte ou d’une amende, ce qui est assez fréquent. Mais les peines peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer ou la demande de démolition de l’ouvrage.

Certaines carences sont facilement rectifiables, par exemple, la hauteur de l’interphone afin qu’il soit accessible aux personnes à mobilité réduite. Par contre, cela devient déjà plus difficile lorsque s’agit de l’épaisseur d’un isolant acoustique en plancher ou une largeur de circulation insuffisante. L’importance des travaux à entreprendre varie considérablement d’une situation à l’autre.

Dans les maisons individuelles, les problèmes rencontrés concernent essentiellement la ventilation ou, dans le logement locatif, l’accessibilité.

Constatez-vous une amélioration du respect des règles de construction ?

On note un progrès incontestable en matière de réglementation thermique. Avec la RT 2005, nous avions un taux de non-conformité très important. D’après nos premiers contrôles, cela ne devrait pas être le cas avec la RT 2012. Nous sommes plutôt optimistes. Il est vrai que la RT 2012 est la troisième évolution réglementaire, donc les différents acteurs de la construction sont désormais sensibilisés à l’effort demandé. De plus, cette réglementation implique qu’il y ait une concertation entre les intervenants très en amont du projet, et il semble que cette coordination précoce ait des conséquences positives.