Mentions légales et conditions générales et spécifiques d’utilisation

1. INFORMATIONS LEGALES

Le site construirogaz.grdf.fr est la propriété de la société GrDF:

6, rue Condorcet 75 009 PARIS Cedex 09 Société Anonyme au capital de 1 800 000 000 (un milliard huit cent million) euros enregistrée auprès du registre de commerce de Paris sous le numéro 444 786 511. Identifiant TVA : FR 94 444 786 511. SIRET : 44478651100022. APE : 3522 Z

Le Directeur de Publication du site est Philippe Dravet, en sa qualité de Directeur de la Direction de la Communication de la société GrDF

Pour tout renseignement sur le contenu et le fonctionnement de ce site, les utilisateurs du site peuvent contacter le webmestre via l’adresse mail contact@grdf.fr ou à l'adresse suivante : GrDF 6, rue Condorcet 75 009 PARIS Cedex 09

Les sociétés qui ont conçu le site construirogaz.grdf.fr sont :

GrDF - 6 rue Condorcet – 75009 PARIS – Open Bridge 03 rue des Quatre Cheminées 92100 Boulogne-Billancourt

Le site est hébergé sur les matériels informatiques de la société NEURONNES-IT NEURONES-IT Immeuble "Le Clemenceau 1" 205, avenue Georges Clemenceau 92024 Nanterre cedex

L'utilisateur du site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site : Site optimisé pour des écrans de résolution 1024 X 768 Navigateurs : Microsoft Internet Explorer 8 et supérieurMozilla Firefox version 18 et supérieurApple Safari version 5.1 et supérieur,Google Chrome version 24 et supérieur.

L'utilisateur du site reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le site est accessible 24h/24h et 7 jours/7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, GrDF pourra interrompre l'accès au site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.

GrDF ne saurait être tenu pour responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.

L'utilisateur déclare reconnaître que le coût de l'accès et de la navigation sur le site est à sa charge exclusive. Dans l'hypothèse où l'utilisateur accèderait au site à partir d'un autre Etat que la France, il s'engage à s'assurer également du respect de la législation localement applicable.

2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation du site construirogaz.grdf.fr est soumis au respect de l’ensemble des conditions énoncées ci-après. L’utilisateur s’engage à les respecter. GrDF se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement.

Certains services interactifs présents sur le site construirogaz.grdf.fr nécessitent login identifiant et un mot de passe qui sont fournis lors de la procédure d'inscription en ligne décrite dans le paragraphe 2.2.

2.1. Informations contenues dans le site

Les informations fournies sur construirogaz.grdf.fr le sont à titre informatif. GrDF ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site. GrDF met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsables des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

2.2. Création d’un compte « Membre » dans le site

Pour créer un compte « Membre », il suffit de renseigner le formulaire prévu à cet effet. L’inscription et l’adhésion sont gratuites (hors frais de connexion à internet).

Certaines informations sont facultatives d’autres obligatoires car nécessaires pour la fourniture des services et sont signalées comme tels lors de la collecte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes le concernant sur les champs obligatoires du formulaire de création de compte.

Le formulaire une fois validé nécessite pour être activé que l’utilisateur confirme son inscription et accepte les conditions générales d’utilisation du site construirogaz.grdf.frA cet effet, l’utilisateur reçoit, à l’adresse de messagerie déclarée par ses soins (ci-après « Email Identifiant »), une confirmation de création de compte « Membre » qu’il doit valider en cliquant sur un lien pour que ce compte soit définitivement créé.

Après création du Compte « Membre », l’utilisateur s’authentifiera par son login et son mot de passe, afin d’accéder aux services personnalisés du site.

2.3. Mise à disposition des éléments d’identification

Chaque Entreprise dispose d’un seul compte « Membre » sur le site construirogaz.grdf.fr pour ses salariés, utilisateurs du site. Tout usage des éléments d’identification est fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation du code d’accès et mot de passe permettant l’accès au compte « Membre ». En conséquence, il appartient à l'utilisateur de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. L'utilisateur est responsable des conséquences de leur utilisation. GrDF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse des codes d'accès et mots de passe des utilisateurs. L'utilisateur s'engage à informer GrDF de toute utilisation frauduleuse des codes d'accès et des mots de passe dès qu'il en a connaissance. GrDF se réserve le droit de suspendre l'accès au site en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse du mot de passe ou du code d'accès d'un utilisateur. En cas de suspension de l'accès, GrDF informera l'utilisateur.

2.4. Utilisation du compte « Membre »

L’utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte « Membre » ainsi que de l’utilisation de ses éléments d’identification. L’utilisateur engage sa responsabilité et celle de l’Entreprise qu’il représente dans tous les actes qu’il pourrait accomplir dans le cadre de l’utilisation du compte « Membre ».

L’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il souhaite mettre sur son compte « Membre ». En conséquence de quoi, l’utilisateur est responsable de tous les dommages qui peuvent découler de la communication de données et/ou documents, informations erronés ou incomplets.

Chaque utilisateur s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au site sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du présent site.

L’utilisateur s’engage à informer GrDF sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du site et/ou des servies, et ce, dès qu’il en a connaissance.

3 CONDITIONS SPECIFIQUES D’UTILISATION

Le site construirogaz.grdf.fr peut donner accès à d'autres sites appartenant ou non à GrDF, susceptibles de disposer de leurs propres notices légales, qu'il convient de consulter et de respecter.

L’utilisateur pourra utiliser notamment estimer / voir -ma-situation-au-reseau-de-gaz-naturel/ 
-Il peut y avoir un décalage entre le réseau visualisé et le réseau réel – cette visualisation est donnée à titre informatif et non contractuel . La vue du réseau est en cours de calage et certaines erreurs sont possibles. Si vous en repérez, ne pas hésiter à le remonter aux contacts GrDF pour les traiter – contact@grdf.fr
-de la même façon, la valeur de la distance au réseau issue du calcul est donnée à titre informatif, la valeur réelle étant communiquée et fournie par GrDF lors de l’analyse et étude technique complète du dossier de raccordement.

Si vous souhaitez obtenir une étude technique concernant la possibilité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel ainsi que le coût du raccordement, nous vous invitons à contacter notre accueil téléphonique Gaz Naturel Raccordement et Conseil, au 09 69 36 35 34 (appel non surtaxé). Attention ! Le service ne peut être utilisé dans le but d'identifier avec précision la présence ou l'absence de réseaux ou canalisations sur une zone géographique donnée. Seules les informations obtenues via le téléservice http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr font foi. Tous les éléments constitutifs du service web " Estimer ma situation au réseau de gaz naturel" sont la propriété exclusive de GrDF ou de ses partenaires. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de GrDF est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée, notamment de façon pénale, par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En acceptant ces conditions spécifiques d’utilisation, vous autorisez également GrDF à conserver les adresses recherchées à des fins de statistiques.

4. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CNIL

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du site construirogaz.grdf.fr ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L'utilisateur est notamment informé qu'il dispose, conformément aux articles 38et suivants de la loi précitée, d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition portant sur les données le concernant.

Ce droit peut être exercé : soit directement sur le site, soit courriel adressé au webmestre, contact@grdf.fr soit en écrivant à : GrDF , 6, rue Condorcet 75 009 PARIS Cedex 09

Les données personnelles communiquées par l'utilisateur par le biais des formulaires présents sur le site sont destinées à GrDF seule sauf mention explicite contraire au sein de chacun des services proposés sur le Site. Les informations collectées dans le cadre de la création du compte « Membre » sont utilisées pour fournir à l’utilisateur des services personnalisés et l’authentifier lors de ses connexions sur le site

5. COOKIES

L'utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L'utilisation de ces cookies a pour finalité de procéder à des analyses de fréquentation, mesures d'audience... afin d'améliorer la qualité du site. Le paramétrage de votre logiciel de navigation vous permet d'être informé de la présence du témoin de connexion et, éventuellement, de le refuser . En cas de refus des témoins de connexions, certains services ne sont plus accessibles.

6. RESPECT DE LA LEGISLATION

GrDF informe les utilisateurs du site construirogaz.grdf.fr que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables à Internet. Les utilisateurs du site construirogaz.grdf.fr sont notamment tenus de respecter - les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent également s'abstenir, s'agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les informations ou documents contenus dans le site construirogaz.grdf.fr ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété d'GrDF soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site construirogaz.grdf.fr qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'utilisateur.

La marque et le logo de GrDF figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable GrDF est prohibée, et engagerait la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés ou organismes qui en sont propriétaires. Leur reproduction ou utilisation de quelque sorte est interdite.

L'utilisateur s'engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser le site construirogaz.grdf.fr pour transmettre par quelque procédé que ce soit (courriel ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus... destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du site construirogaz.grdf.fr

GrDF se réserve la faculté, dans le cadre de ses services interactifs, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, texte, image, graphique... qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations décrites ci-dessus.

Dans l'hypothèse où un utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image...), il s'engage à requérir l'autorisation préalable et écrite de GrDF, en écrivant à l'adresse indiquée au paragraphe 3.

8. LIENS HYPERTEXTE

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de GrDF, notamment s’agissant du contenu de ces sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

GrDF n’est pas responsable des liens hypertextes qui mènent au présent site. Les utilisateurs et visiteurs du site construirogaz.grdf.fr ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction construirogaz.grdf.fr sans l'autorisation écrite et préalable de GrDF. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au Directeur de Publication du site construirogaz.grdf.fr à l’adresse indiquée au paragraphe 1

9. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Le droit applicable est le droit français.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de PARIS (France).

Crédits photographiques

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