En quoi consiste cette exigence ?

La RT 2012 prévoit qu’en amont et en aval du projet de construction, plusieurs attestations soient produites par le maître d’œuvre ou la maîtrise d’œuvre déléguée afin de garantir la prise en compte des exigences de la réglementation.


Quelles attestations doivent être produites ?

La nature des documents à produire est définie par l’Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

  • Réalisation de la pré-étude thermique

  • Génération de l'attestation BBIO

    A joindre au dossier de permis de construire

  • Réalisation de l'étude thermique

  • Test de perméabilité

  • Contrôle in situ en fin de travaux

  • Génération de l'attestation de fin de travaux

    A joindre à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Tout manquement aux exigences de performance globale de la RT 2012 est passible en premier lieu de l’interruption des travaux.

Dans le cas d’une poursuite des travaux malgré l’interruption, le maître d’ouvrage et les personnes responsables de la poursuite des travaux sont passibles de 45000€ d’amende et de trois mois de prison, tandis que dans le cas d’une récidive, ils sont passibles d’une peine de 6 mois de prison.

Ces sanctions traduisent la volonté des pouvoirs publics de faire respecter la RT 2012.